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Les démarches administratives

La mairie de Chartres de Bretagne est à votre disposition pour vous faciliter la vie quotidienne. Le personnel d’accueil saura vous informer, répondre à vos demandes, et vous indiquera où vous adresser pour effectuer toutes vos démarches. Pensez-y, de nombreuses démarches administratives se font dorénavant en ligne. Rendez-vous sur :   Accueil Service-Public.fr

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Le Pacte Civil de Solidarité

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) créé en 1999 concerne plus d'un million de couples. Ils étaient enregistrés et gérés jusqu'à présent par les tribunaux d'instance (TI de Rennes). A partir du 1er novembre 2017 dans le cadre de la Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle, vous devrez vous adresser, selon votre choix à la Mairie de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune ou auprès d’un Notaire.

Retrouvez ici toutes les démarches pour demander l'enregistrement d'un PACS à la mairie de Chartres de Bretagne

Les documents téléchargeables :

 

 

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