La mairie de Chartres de Bretagne est à votre disposition pour vous faciliter la vie quotidienne. Le personnel d’accueil saura vous informer, répondre à vos demandes, et vous indiquera où vous adresser pour effectuer toutes vos démarches. Pensez-y, de nombreuses démarches administratives se font dorénavant en ligne. Rendez-vous sur :
Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) créé en 1999 concerne plus d'un million de couples. Ils étaient enregistrés et gérés jusqu'à présent par les tribunaux d'instance (TI de Rennes). A partir du 1er novembre 2017 dans le cadre de la Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle, vous devrez vous adresser, selon votre choix à la Mairie de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune ou auprès d’un Notaire.
Les documents téléchargeables :