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Autorisations d'urbanisme

Vous envisagez de réaliser des travaux sur les extérieurs de votre maison ou de votre local commercial ? Vous souhaitez installer ou remplacer une clôture, creuser une piscine, changer une fenêtre ? Vous avez un projet de construction ou d’extension ? La nature, l’importance et la localisation de votre projet déterminent le type de formalités et le délai d’instruction auxquelles vos travaux sont soumis. Suivez le guide…


D’une manière générale, les travaux que vous souhaitez effectuer sur votre habitation ou votre local professionnel, sont soumis à autorisations préalables. Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal en vigueur depuis le 4 février 2020, réglemente les travaux et installations effectués sur le territoire de la commune, pour les particuliers et les professionnels. 

Autorisation d’urbanisme ou permis de construire ?
Tout travaux, soumis ou non à autorisations au titre du Code de l’Urbanisme, se doivent de respecter les dispositions d’urbanisme en vigueur sur la Commune (Plan Local d’Urbanisme intercommunal, servitudes, Orientations d’Aménagement et de Programmation, etc.). Pour les demandes de déclaration préalable ou permis, des formulaires officiels Cerfa sont facilement téléchargeables en ligne via le site service.public.fr. L'entrepreneur supporte, en l'absence d'architecte, une obligation de conseil et d’information en matière d'urbanisme. Il doit avertir le particulier de la réglementation applicable et de la nécessité d'obtenir une autorisation d’urbanisme.


 Type de travaux concernés
 
  •  Travaux dispensés d’autorisations d’urbanisme 
 . Constructions nouvelles ou extensions ne dépassant pas 5 m2.
 . Travaux d’entretien sans modification extérieure : remplacement d’une gouttière, d’ardoises toiture, nettoyage… ;
 . Terrasses de plain-pied (hors périmètre site classé)
  •  Déclaration Préalable  
 . Construction nouvelle ou extension d’un bâtiment existant d’une surface entre 5 et 20 m2
 . Edification ou modification de clôture
 . Bassin d’une superficie inférieure ou égale à 100 m², non couverte ou dont l’abri fait moins de 1,80 mètres de hauteur ou situé à proximité d’un site classé.
 . Travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction (création d’ouverture, changement de porte ou de fenêtre …), peinture ou ravalement.
  •  Permis de Construire  
 . Constructions nouvelles et extension d’un bâtiment existant de plus de 20 m² de surface.
 . Bassin avec un abri de plus de 1,80 mètres de haut.
 . Travaux entraînant une modification de la structure porteuse ou de la façade lorsqu’ils s'accompagnent d'un changement de destination (ex : transformation d’une habitation en commerce)
 . Piscine dont la couverture a plus de 1,80 mètres de haut, quelle que soit la superficie
  •  Permis de Démolir  

 . Démolition totale ou partielle d’une construction

 Pour tous renseignements, contactez le service urbanisme au 02 99 77 13 30 ou urbanisme3@ville-chartresdebretagne.fr.


Pour en savoir plus : consultez le document Cerfa 51434 08, une notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable

 

Police d’urbanisme…
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. La police de l’urbanisme veille au respect des règles réglementaires et vise à lutter contre les constructions irrégulières. Le contrôle des constructions pendant les travaux et après leur achèvement relève de la compétence de l’autorité qui a délivré l’acte, le Maire. Ainsi, lorsqu’il a connaissance d’une infraction, il est tenu de dresser un procès-verbal et de le transmettre au procureur (tribunal judiciaire territorialement compétent). De nouveaux articles du Code de l’urbanisme permettent au Maire de sanctionner les contrevenants à travers un mécanisme d’astreinte. Ainsi en cas d’infraction ayant fait l’objet d’un procès-verbal, l’autorité compétente peut, après avoir invité le contrevenant à présenter ses observations, le mettre en demeure de régulariser sa situation, soit par une opération matérielle (travaux de mise en conformité) soit par la sollicitation du dépôt d’une autorisation d’urbanisme. L’autorité compétente peut assortir cette mise en demeure d’une astreinte financière (500 € maximum par jour / dans la limite de 25 000 €).

 Focus sur… Les clôtures
Les clôtures ainsi que les portails de par leur aspect, leurs dimensions et les matériaux employés, participent à la qualité des espaces publics et du paysage urbain. Dans cette optique et depuis 2007, l’installation et le remplacement des clôtures sur le territoire communal est soumis à déclaration préalable. A ce titre, en fonction de la localisation du projet, le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal donne un cadre réglementaire (matériaux, aspect, hauteur) pour la réalisation et le remplacement des clôtures et portails. Si vous envisagez des travaux de cette nature et avant toute mise en œuvre du projet, il convient de vous rapprocher du service Urbanisme qui pourra vous aider dans la définition et la mise en œuvre de vos travaux.
 

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